Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 |
Décision • 1
Rejet —
[…] Par un avis d'appel ouvert à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 17 mars 2023, l'établissement public FranceAgriMer a lancé une procédure de marché formalisée tendant à la conclusion d'un marché public de fournitures destinées à différentes associations caritatives, intitulé " Achat produits alimentaires divers livrés à température ambiante sur crédits FSE+ accordés par la Commission européenne – Règlement (UE) n°2021/1057 du Parlement européen et Conseil du 24 juin 2021 – Marché FSE+ 2023 « Produits divers ambiants » « composé de vingt lots numérotés de 300 à 319. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, troisième alinéa, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- M ASSISTANCE
- Tribunal administratif de Toulon, 9 avril 2025, n° 2501231
- MOREL
- VINI VIDI VICI
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 22 décembre 2016, n° 2016R00309
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Article 648 du Code civil
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- NUMEN SERVICES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 781621644)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-14.338, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme chevalier aubert, 2 mai 2024, n° 2103399
- Cour d'appel de Nancy, Referes, 10 octobre 2024, n° 24/00018
- STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY (VITRY-SUR-SEINE, 500890694)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 octobre 2024, n° 24/01416
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 20 mars 2024, n° 20/04093
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 6 septembre 2024, n° 2408738
- Liquidation judiciaire BORDEAUX (33000)