L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes;
b)de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I; ou
c)de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoire dans l'État membre concerné;
sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
Ils relèvent de l'Union européenne et, en particulier, des dispositions du Règlement UE n° 269/2014, notamment de son article 2. […]
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