Règlement délégué (UE) 2022/2402 du 16 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2402 du 16 août 2022
Version29 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2402 de la Commission du 16 août 2022 corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2017/1018 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 35, paragraphe 11, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- NEXIM IMMOBILIER (LILLE, 453811226)
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 17 mars 2025, n° 25/01022
- GUILLUY TIMMERMAN
- AVVINA (ANGERS, 511904930)
- Article 1137 du Code civil
- LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 2302373
- RESTOBAR SOLUTION (PANTIN, 831461793)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 24 octobre 2024, n° 24/01528
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme