Article 58 - Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
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Décisions • 4
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 120 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif aux indications facultatives que peuvent comporter l'étiquetage et la présentation des produits dans le secteur vitivinicole : « 1. […] Aux termes de l'article 58 de ce même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement () obligatoire, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 120, intitulé « Indications facultatives », paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, […] Aux termes de l'article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2200996
[…] Mâcon rosé et Mâcon Pierreclos rouge, où ne peut apparaître la mention « A C », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/33