Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation |
Décisions • 42
—
[…] − Annexe 4: Publication d'une communication relative à l'approbation d'une modification standard concernant le cahier des charges d'une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l'article 17, paragraphe 2, et (3) du règlement délégué de la Commission (UE) 2019/33;
Rejet —
[…] 2°) subsidiairement de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) la question préjudicielle suivante : « Le seul fait d'appartenir à une zone d'AOP ou d'IGP permet-il à l'administration de considérer qu'une dénomination telle que Le I… de Maucaillou ou Le Haut-Médoc de Maucaillou désigne nécessairement une unité géographique plus petite que la zone en question au sens de l'art. 55-3 du règlement délégué n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ' » ;
—
[…] – En outre, le terme «Morellone» n'est pas l'un des noms de variétés à raisins de cuve figurant à l'annexe IV de la partie A du règlement délégué (UE) 2019/33 qui peuvent figurer sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Commentaires • 20
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 109, 114 et 122,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-296/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, 1er décembre 2016
- DDAG
- Cour d'appel de Paris 16 décembre 2020, n° 17/06486
- ASTUS JAS DEBOUFFAN
- DECAP'OISE SARL
- MICROFILMS PARIS JUNKET
- Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2014, 13/04515
- Article 332 du Code de procédure civile
- MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 2024, n° 2401273
- ADAPEI 69 (LYON 3EME, 775648280)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 22-13.911, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 7 octobre 2024, n° 24/01202
- Article 1194 du Code civil
- Article 2365 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 7 janvier 2025, n° 17/06271
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2007, n° 06/01519
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 décembre 2024, n° 24/10604
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.025, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2024, n° 22/04043
- Article 1 - Règlement 2023/1542