Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 53
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; […]
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[…] Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ;
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[…] Saisie pour avis par SNCF Combustible, par courrier du 24 novembre 2020, sur « l'Offre de référence relative à l'utilisation des installations d'approvisionnement en combustible pour l'horaire de service 2021 » ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 13, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
- SAS DEBACHY
- Article R4137-13 du Code de la défense
- Article 843 du Code civil
- Article 484 du Code de procédure civile
- Article R61-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 28 août 2024, n° 24/00031
- Article 1376 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 octobre 2024, n° 24/04994
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-16.940, Inédit
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1984, 83-11.835, Publié au bulletin
- TOURS 3D SERVICES (TOURS, 891773467)
- Article 22 du Code civil