Règlement (CE, CECA, Euratom) 2762/98 du 17 décembre 1998 adaptant, à compter du 1er juillet 1998, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2762/98 du Conseil du 17 décembre 1998 adaptant, à compter du 1er juillet 1998, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décision • 1
—
[…] Ainsi qu'il ressort du tableau des traitements mensuels de base contenu à l'article 66 du statut, tel que modifié par l'article 1er du règlement (CE, CECA, Euratom) no 2762/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, adaptant, à compter du 1er juillet 1998, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 346, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2594/98 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GRANAROLO FRANCE
- Tribunal des conflits, 9 février 2015, 15-03.983
- ACOLAD FRANCE
- V G B PISCINES
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00289
- SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS
- Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00174
- INTI
- Article L411-1 du Code minier
- LAGOON STUDIOS
- AC EXCAVATOR
- Article 920 du Code civil
- Entreprises MOGUES (08110)
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2024, n° 1913511
- Article 1114 du Code civil
- F.H PISCINES (OLLIOULES, 877604827)
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 76867, publié au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-18.488, Publié au bulletin
- EQUATION (BAILLARGUES, 523745842)
- LE CARRE
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/01380
- Article 311-4-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2303109
- Article 1242 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 18 octobre 2024, n° 24/01584
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- CHROME NETTOYAGE 37 (CHAMBRAY-LES-TOURS, 793997511)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 23 janvier 2025, n° 24/07851