Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Pour aller plus loin : article L. 411-1 du Code minier. […] Le silence gardé dans les quarante-cinq jours suivant la présentation du programme vaut acceptation de la demande. […] Pour aller plus loin : articles L. 123-13 à L. 123-15 du Code minier ; décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, […] ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). […] Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. […] Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, […]
Lire la suite…[…] — méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont autorisé l'occupation temporaire des parcelles concernées en l'absence de la délivrance préalable des autorisations et du dépôt des déclarations requises sur ces fondements ; […] impliquant préalablement la soumission du projet à une évaluation environnementale au cas par cas, la mise en œuvre de mesures préventives ou de correction, ou encore l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » au titre des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 26 octobre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant de nouveau, au visa des articles 1134, 1146 du code civil, L. 411-1 du code minier, R. 214-5 et L. 214-2 du code de l'environnement : […] — A du 18 janvier 2016 : 1 677 euros.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de Nonville ; […] — il est illégal en raison d'une insuffisance de l'étude d'impact, dès lors que le projet devait faire l'objet d'une part d'une déclaration au titre de l'article L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ;
[…] rappelant que, selon les dispositions des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement « un projet de travaux, […] le Conseil d'Etat a, dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire relatif à une maison d'habitation, rappelé que l'intérêt pour agir d'un particulier contre un permis de construire s'apprécie « sur le seul fondement des dispositions […] des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme et donc, […], […] par ailleurs, que par cette décision, le Tribunal administratif de Melun confirme que la déclaration de travaux prévue à l'article 411-1 du Code minier n'est pas requise lorsque l'ampleur de ces travaux requière une AOTM. 1 Demande, […]
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