Règlement (CE) 272/2000 du 3 février 2000 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2774/1999
Règlement (CE) 272/2000 du 3 février 2000 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2774/1999
Version4 février 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 272/2000 de la Commission, du 3 février 2000, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2774/1999 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2016, n° 1521124
Annulation —
[…] — que le préfet de police a relevé ses empreintes digitales pour l'application du règlement 272/2000 dit Eurodac sans l'informer de l'identité du responsable de son traitement, des destinataires des données et du droit d'accès à ces données comme il aurait dû le faire conformément à l'article 18-1 de ce règlement et à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
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Version du 4 février 2000 • À jour
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