Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 ;
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 ;
4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
II.-Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 422-20.
[…] sollicité, sur le fondement de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier et de l'article R 226-24 du Code de l'Environnement, la condamnation de l'I de Toreilles à lui payer la somme de 44.020 € HT, […] et ce, par application des dispositions de l'article L 422-10 du Code de l'Environnement, B X ayant l'obligation de procéder lui-même à la destruction des animaux nuisibles. […] en substance, que, certes, la loi Verdeille en date du 10 juillet 1964 (article R 422-60 du Code de l'Environnement), […] de la zone non chassable, par application des dispositions de l'article R422-54 du code de l'environnement, et du règlement intérieur de M, […]
[…] en substance, que, certes, la loi Verdeille en date du 10 juillet 1964 (article R422-60)du code de l'environnement, prévoit obligation pour les propriétaires de moins de 20 hectares, d'adhérer aux associations communales M agréées, et par là même de laisser les chasseurs pénétrer sur leurs terrains; […] malgré la difficulté d'intervention sur les parcelles sinistrées, compte tenu de la proximité des habitations, de la zone non chassable, par application des dispositions de l'article R422-54 du code de l'environnement, et du règlement intérieur M, interdisant la chasse dans les zones situées à moins de 150 mètres d'une habitation, et dans les cultures maraîchères, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-42 du même code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] qu'aux termes de l'article R. 422-54 du code de l'environnement : « I.-Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, […]
[…] publique ». 19 Il en est ainsi de la délibération par laquelle l'assemblée […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422 -33 à R. 422 -35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action ( article R. 422-54 du code de l'environnement ). […] Ce motif justifie les dispositions de l'article R. 422 -55 du code de l'environnement […]
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