Règlement (CE) 307/95 du 14 février 1995 fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 307/95 de la Commission du 14 février 1995 fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995 |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n_ 307/95 de la Commission, du 14 février 1995, fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995 (JO L 36, p. 2), en ce qu'il réduit de 20 % les montants de référence régionaux finals pour les graines de tournesol produites au Portugal,
—
[…] Cette réduction a été réalisée par le règlement (CE) n_ 307/95 de la Commission, du 14 février 1995, fixant les montants de référence finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995 (1) (ci-après le «règlement n_ 307/95»). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SRC & CIE (CREUTZWALD, 802343830)
- Tribunal administratif de Pau 27 février 2024, n° 2002379
- Entreprises en difficulté CHEVREMONT (90340)
- MENUISERIE EBENISTERIE BLEICHNER ET FILS
- Cour d'appel de Paris 31 mars 2016, n° 15/13991
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 25 janvier 2018, n° 17/00001
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2024, n° 2410570
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 12 septembre 2024, n° 24/02735
- Article L1612-2 du Code des transports
- Article 34 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 octobre 2024, n° 23/16261
- ISABELLE (CANNES, 315213439)
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2015, n° 14/00052
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (PARIS 15, 775672454)
- FRIANTIK (QUAROUBLE, 820086379)
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 6 juin 2024, n° 22/01129
- LE FANAL (CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, 342459302)
- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-14.235