Entrée en vigueur le 27 août 2005
Modifié par : Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 - art. 1
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit. Les contrats types sont établis par décret, après avis du conseil national des transports.
Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En se référant à l'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, les entreprises concernées affirment que ces contrats correspondent juridiquement à des contrats de location avec conducteur. […]
Lire la suite…[…] Demande et justificatifs à fournir 6 3.6 Entrée dans les effectifs en cours d'année civile 7 Article 4 - SECURITE DES DEPLACEMENTS 7 4.1 Sensibilisation à la sécurité des déplacements 7 4.2 Participation aux frais des équipements de sécurité 7 Article 5 - MESURES VISANT A FAVORISER LE RECOURS AU FORFAIT MOBILITES DURABLES 8 Article 6 - DISPOSITIONS FINALES […] public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 […]
Lire la suite…[…] — constater que l'article 34 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 a été abrogé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et que seul l'article L.3223-2 du code des transports a vocation à s'appliquer ;
[…] La SARL TRANSPORTS GUERY a vainement tenté de mettre amiablement en oeuvre les dispositions de l'article 34 de la LOTI (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée), à l'encontre de la Société OCDL.
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Olivier X…, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Pour la metropole, le regime de la location est fonde sur l'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs et un decret du 14 mars 1986 ayant approuve le contrat type de location d'un vehicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ; a l'article 1er de ce contrat type, il est indique que le loueur s'engage a mettre a la disposition exclusive du locataire un vehicule avec personnel de conduite et a fournir les moyens et les services necessaires a son utilisation. […] En outre, […]
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