Règlement (UE) 2023/1066 du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] 21 Les seuils de part de marché limitent l'applicabilité de la zone de sécurité fournie par l'exemption par catégories aux accords entre entreprises détenant une part du ou des marché(s) en cause qui ne dépasse pas les seuils fixés dans les règlements. Voir, par exemple, l'article 3 du règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, C/2022/3015 (JO L 134 du 11.5.2022, p. 4), l'article 6 du règlement (UE) 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de
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[…] 144 Ibid, paragraphes 1118 et suivants. 145 Pour ce qui relève des accords entre entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord, au même niveau de la chaîne de production ou de distribution, les principaux règlements d'exemption par catégorie sont les suivants : le règlement (UE) 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de spécialisation. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b),
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 juin 2021, n° 18/03520
- Cour de cassation 2 juillet 2008, 06-17.202
- Tribunal administratif de Bastia 19 octobre 2023, n° 2200020
- RAPHOUSTORE
- PIERRYDIS
- Cour d'appel de Paris 15 juin 2023, n° 21/08411
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- Article 1 - Directive 2019/1161
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1995, 91-45.726, Inédit
- ERPEM (DUCOS, 323816199)
- ROPACH (MANZIAT, 534236666)
- Entreprises VEYRAC (87520)
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Entreprises ARSONVAL (10200)