Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, la société Gelco, représentée par M^e Giovannangeli, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension d’une villa existante, sur la parcelle cadastrée section F n°1014, lieudit « Suarto » ;

2°) d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud et l’arrêté litigieux méconnaissent l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, son projet portant sur le simple agrandissement d’une construction existante et, contrairement à ce que les autorités administratives indiquent, n’augmente la surface de plancher de cette villa que de 26 % ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence, faute de justification par la commune d’une délégation de signature du maire à son signataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Porto-Vecchio conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller,

— les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public,

— et les observations de M^e Giovannangeli, représentant la société Gelco.

Considérant ce qui suit :

1. La société Gelco demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension d’une villa existante, sur la parcelle cadastrée section F n°1014, lieudit « Suarto ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ». En application de ces dispositions, compte tenu de l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 30 juillet 2009 du conseil municipal de Porto-Vecchio approuvant le plan local d’urbanisme, prononcée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011, le maire de Porto-Vecchio a recueilli, avant de prendre la décision attaquée, l’avis du préfet de la Corse-du-Sud, lequel a émis un avis conforme défavorable en date du 8 novembre 2021.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ». Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

4. Si, en adoptant les dispositions citées au point 2, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’extension projetée porte la surface de plancher totale de la villa existante à 213 m2, soit une augmentation de 26 % de sa surface initiale, et non pas 70 % comme l’avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud l’indique par erreur. En tout état de cause, en application des dispositions de la loi Littoral dont il ne résulte pas que l’extension ou la surélévation d’une construction existante doive être mesurée, ce projet ne saurait être regardé comme constituant une extension d’urbanisation. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à soutenir qu’en se fondant sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour émettre un avis conforme défavorable à son projet, le préfet de la Corse-du-Sud a méconnu le champ d’application de la loi.

6. Il résulte de ce qui précède que l’avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 8 novembre 2021 est entaché d’illégalité. Dès lors, le maire de Porto-Vecchio n’était pas en situation de compétence liée pour refus le permis sollicité par la société Gelco. Il s’ensuit que le moyen, tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dirigé directement contre l’arrêté litigieux, est également fondé.

7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signataire de l’arrêté litigieux, M. B A, 3ème adjoint, délégué à l’urbanisme, aurait bénéficié d’une délégation de signature du maire de Porto-Vecchio, dûment publiée ou régulièrement affichée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet acte ne peut qu’être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Gelco est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Porto-Vecchio du 10 novembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement censure le motif opposé par le préfet de la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio à la demande de permis de construire déposée par la société Gelco. Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au maire de Porto-Vecchio de délivrer à cette société le permis de construire sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Gelco et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Porto-Vecchio du 10 novembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Porto-Vecchio de délivrer à la société Gelco un permis de construire dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Porto-Vecchio versera à la société Gelco une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Gelco, à la commune de Porto-Vecchio et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thierry Vanhullebus, président,

M^me Christine Castany, première conseillère.

M. Jan Martin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

Le rapporteur,

J. MARTIN

Le président,

T. VANHULLEBUSLe greffier,

A. AUDOUIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. AUDOUIN