Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, 80-15.794, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 10 juin 1980
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CASS
Rejet 3 février 1982

Arguments

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  • Accepté
    Non-réalisation des conditions suspensives

    La cour a retenu que les conditions suspensives n'avaient pas pu être envisagées pour s'accomplir plus de six ans après la signature de la convention, ce qui justifie la déclaration de caducité des accords.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794, Bull. civ. III, N. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-15794
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 37
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/01/1963 Bulletin 1963 I N. 24 p. 21 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1175

Code civil 1176

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008770
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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