Règlement délégué (UE) 2023/707 du 19 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/707 du 19 décembre 2022
Version20 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 1
—
[…] (2) Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission, du 19 décembre 2022, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges (JO 2023, L 93, p. 7).
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Version du 20 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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