Règlement délégué (UE) 2023/707 du 19 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] 16 Leur distinction est encore plus évidente dans la version du règlement n o 1272/2008, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission, du 19 décembre 2022 (JO 2023 L 93, p. 7), en vigueur à partir du 20 avril 2023. Voir, notamment, points 3.11.2.3.1 et 4.2.2.3.1 de l'annexe I de cette version de ce règlement, dans lesquels sont présentées, dans des points séparés, d'une part, les données provenant de substances analogiques utilisant des relations structure-activité (SAR) et, d'autre part, l'évaluation de substances analogues chimiquement à la substance étudiée, qui peut aussi être prise en compte (regroupement, références croisées).
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[…] (2) Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission, du 19 décembre 2022, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges (JO 2023, L 93, p. 7).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 14 octobre 2024, n° 24/01190
- COMPTOIR DE CAMPAGNE (JONAGE, 814918744)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24/00891
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 17 octobre 2024, n° 2409164
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 janvier 2024, n° 23/07021
- BLYZY (LE NIZAN, 848268306)
- ALGM (HARFLEUR, 832853543)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 4 juillet 2024, n° 23/04355
- Article 283 du Code général des impôts
- CJUE, n° C-502/21, Arrêt de la Cour, David Price contre Conseil de l'Union européenne, 15 juin 2023
- Jurisprudence servitudes eaux usées : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- HR RETAIL (LAMBERSART, 904125580)
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, n° 12/10524
- F L STRUCTURE (OFFENDORF, 337972087)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 22 mai 2020, n° 16/00319
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10/02418