Règlement (UE) 145/2011 du 17 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 145/2011 de la Commission du 17 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 16 septembre 2024, n° 24/02766
- EURODEAL (SAINT-JEAN, 389679358)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 7 octobre 2024, n° 23/08183
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 22 novembre 2024, n° 24/00705
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2312337
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 octobre 2024, n° 20/05666
- 2MA2P (SAINT-NAZAIRE, 424926228)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 10 février 2025, n° 2200263
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- CMI FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 324286319)
- Article 202 du Code civil
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 janvier 2020, n° 18/03155
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 avril 2019, n° 18/10275
- Article 201 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 mars 2021, n° 19/02424
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 10 juillet 2024, n° 24/01042
- BECMONT (NARBONNE, 423309681)