Règlement (UE) 216/2010 du 15 mars 2010
Règlement (UE) 216/2010 du 15 mars 2010
Version5 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 5 avril 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
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