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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00792 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQ7

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [W] [Z]

né le 01 Décembre 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement à la demande du représentant de l’Etat au Centre hospitalier [4], et placé à l’isolement depuis le 08 octobre 2024 à 16 heures 21 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [4] en date du 11 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [4] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [W] [Z] a été placé à l’isolement le 08 octobre 2024 à 16 heures 21, en raison notamment d’un état délirant avec sentiment de persécution ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du Docteur [A] [B] en date du 11 octobre 2024, Monsieur [W] [Z] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent causé à lui-même ou à autrui, le patient étant toujours sujet à des idées délirantes de persécution, avec une adhésion totale à ces dernières, sans aucune critique. Du fait de cet état de santé, il existe un risque de passage à l’acte, et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [W] [Z] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 11 Octobre 2024 à 16 heures 05 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 11 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [W] [Z] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 11 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel

Le 11 Octobre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 11 Octobre 2024

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 11 Octobre 2024 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République