Règlement délégué (UE) 2025/27 du 30 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission du 30 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant l’enregistrement et la protection des indications géographiques, des spécialités traditionnelles garanties et des mentions de qualité facultatives, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 664/2014 |
Décision • 0
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (1), et notamment son article 17, paragraphe 10, son article 24, paragraphe 10, son article 47, paragraphe 5, son article 54, paragraphe 2, son article 61, paragraphe 10, son article 66, paragraphe 3 et son article 68, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 13 février 2025, n° 20/13215
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2502352
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CJUE, n° C-539/12, Arrêt (JO) de la Cour, Z.J.R. Lock/British Gas Trading Limited, 22 mai 2014
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire RUEIL MALMAISON (92500)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 2 décembre 2016, n° 14/20286
- TSME (BAVAY, 901892281)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 27 décembre 2024, n° 2417352
- Jour de souffrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Redressement et liquidation judiciaire Côtes-d'Armor (22)