Règlement (UE) 311/2010 du 14 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 311/2010 de la Commission du 14 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- IDCC 1702
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 24 septembre 2024, n° 20/06456
- EVASION CARAVANES-CAMPING CARS (CLAYE-SOUILLY, 998249908)
- Article 165 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAM DESIGN (LA COURNEUVE, 892505777)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 18 novembre 2024, n° 2407183
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205728
- TECHNI PREFA (THOUARS, 407845627)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis