BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [J] [O],

assisté lors des débats de Emy BERTRANK, Greffier et lors du prononcé de Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 08/01/2026

N° RG 24/00950 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOOT ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [B] [E] épouse [I]

CONTRE

M. [N] [I]

Grosses : 2

M^e Nadjiba HABILES de la SCP HABILES

M^e Naïma HIZZIR

Notifications : 2

Mme [B] [E] épouse [I] (LRAR)

M. [N] [I] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES

M^e Naïma HIZZIR

PARTIES :

Madame [B] [E] épouse [I],

née le 12 Mars 1984 à OUED ZEM ( MAROC)

8 Rue Sous Les Ors – Appt 28

63360 GERZAT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-1472 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [N] [I],

né le 08 Novembre 1966 à OUED ZEM (MAROC)

22 Rue Croisier

63200 RIOM

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [N] [I] et Madame [B] [E] ont contracté mariage le 28 décembre 2017 au Maroc.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [Y] [I], le 2 janvier 2019 à Casablanca (Maroc),

— [T] [I], le 15 septembre 2021 à Bouskoura (Maroc).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [B] [E] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er février 2024,

— attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux,

— statué sur le règlement provisoire des dettes,

— fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

— accordé au père un droit de visite et d’hébergement les samedis pairs en journée, y compris durant les vacances scolaires,

— fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 250 euros par mois et par enfant,

— ordonné une enquête sociale.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 22 octobre 2024. Il préconise le maintien des dispositions actuelles, les droits du père étant augmentés d’un mercredi après-midi sur deux.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Madame [B] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er février 2024 (le 15 février est visé par ce qui est manifestement une erreur de plume),

— la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à fixer le droit de visite et d’hébergement du père à un dimanche sur deux et un mercredi après-midi sur deux et à porter la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 300 euros par mois et par enfant,

— l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 30.000 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Monsieur [N] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 1er février 2024,

— le rejet de la demande de prestation compensatoire,

— la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs, sauf à fixer son droit de visite et d’hébergement comme proposé par la mère mais les samedis et à ramener la pension alimentaire à 200 euros par mois et par enfant.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant aux nationalités marocaine et britannique des époux.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction

de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction

de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Sur la loi applicable :

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux vivent séparément depuis le 1er février 2024 comme ils l’indiquent tous deux, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er février 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur la demande de prestation compensatoire :

Aux termes de l’article 3 du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, sauf autre accord des parties, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

L’article 5 du même règlement précise que, outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.

Aux termes des articles 15 du même règlement et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier.

Le juge français apparaît ainsi compétent et la loi française est applicable.

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles,

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits existants et prévisibles,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les éléments produits par chacune des parties sont imprécis.

Le mariage aura duré 8 années, dont 6 ans de vie commune.

Madame [B] [E] est âgée de 41 ans ; elle n’a pas travaillé durant la vie commune ; elle est actuellement en formation, pour valider ses diplômes marocains dont la nature exacte n’est pas précisée. Elle dit ne pas être rémunérée (le rapport d’enquête sociale fait état d’une indemnité de formation de 758 euros) ; ses revenus sont ainsi constitués uniquement des deux pensions alimentaires versées par le mari, outre 158 euros d’allocations familiales ; elle est locataire (son loyer actuel est de 619 euros, dont à déduire l’APL à venir). Madame [B] [E] est propriétaire d’un bien immobilier au Maroc pour lequel elle rembourse un crédit pour 200 euros par mois ; elle dit ne pas pouvoir louer ce bien.

Monsieur [N] [I] est au chômage depuis fin 2023 ; auparavant, son revenu annuel était de 73.000 euros (en 2021) ; en 2024, il a perçu un revenu mensuel imposable de 21.775 euros, soit 1.814 euros par mois ; le rapport d’enquête sociale fait cependant état d’un revenu mensuel de 2.800 euros, ce qui paraît cohérent avec la rémunération antérieure de l’intéressé qui du reste ne produit pas d’explication sur cette différence ni de relevé France Travail ; il a la charge d’un loyer mensuel de 390 euros ; aucun élément ne permet de confirmer les affirmations de l’épouse selon lesquelles il serait propriétaire de biens immobiliers de rapport au Maroc.

En l’état de ces éléments, de la faible durée du mariage et des perspectives d’évolution de chacun des époux compte tenu notamment de leur âge, il apparaît que si la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux, en raison de la différence entre leurs revenus respectifs, il y a lieu de limiter la prestation compensatoire compensant cette disparité à la somme de 10.000 euros.

Sur les mesures concernant les enfants :

Les enfants ayant leur résidence habituelle en France à la date de l’introduction de la procédure, le juge français est compétent (article 7 du règlement Bruxelles II ter précité) et la loi française est applicable (article 15-1 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996).

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,

— le droit de visite et d’hébergement du père, étendu conformément à l’accord des parties, sauf à dire qu’il s’exercera les dimanches et à dire que les trajets soient à sa charge .

S’agissant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, compte tenu des éléments financiers mentionnés ci-dessus, elle sera maintenue à 250 euros par mois et par enfant.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, les frais d’enquête sociale étant à la charge de la mère, bénéficiaire de l’aide jurdictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 13 mars 2024,

Prononce le divorce des époux [N] [I] et [B] [E] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :

— le mariage a été célébré le 28 décembre 2017 à Oued Zem (Maroc),

— l’épouse est née le 12 mars 1984 à Oued Zem (Maroc),

— l’époux est né le 8 novembre 1966 à Oued Zem (Maroc) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2024 ;

Condamne Monsieur [N] [I] à verser à Madame [B] [E] la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [Y] et de [T] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [Y] et de [T] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [N] [I] accueillera [Y] et [T] les dimanches des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, et les mercredis après-midi des semaines impaires, y compris durant les vacances scolaires, les trajets étant à la charge du père ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Fixe à la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [N] [I] à l’entretien et à l’éducation de [Y] et de [T], soit DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Madame [B] [E] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle, les frais d’enquête sociale liquidée à la somme de SIX CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES (652,48 €) étant à la charge de Madame [B] [E] ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.