Règlement délégué (UE) 2016/778 du 2 février 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
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[…] À cet égard, l'article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission, du 2 février 2016, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO 2016, L 131, p. 41), prévoit les critères de détermination des fonctions critiques. […]
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[…] À cet égard, l'article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission, du 2 février 2016, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO 2016, L 131, p. 41), prévoit les critères de détermination des fonctions critiques. […]
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[…] À cet égard, l'article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission, du 2 février 2016, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO 2016, L 131, p. 41), prévoit les critères de détermination des fonctions critiques. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 104, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- LES JARDINS DE BELLE-ILE
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08141
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 octobre 2023, n° 23TL01483
- Article 3 de la directive 2010/40/UE
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Article 1844-1 du Code civil
- Article 746 du Code général des impôts
- BAMAPPRO
- Tribunal de commerce de Rodez, Audience contentieux du mardi deliberes, 6 février 2018, n° 2017004268
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-21.367
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2410418
- ZEFAME (PARIS 8, 952622660)
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2024, n° 2406839
- ALLIJU (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 881021687)
- KFS MOBILITY (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 433925229)
- Article 464 du Code civil
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)
- Article 1346-1 du Code civil