Toute décision tendant à intensifier les sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 11, autres que la conversion des dépôts en amendes visée à l'article 14 du présent règlement est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) no 3605/93. Toute décision du Conseil d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 104 C paragraphe 12, est prise le plus rapidement possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) no 3605/93.
Version1 janvier 1999
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 juillet 2005 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-521/15, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 20 décembre 2017
[…] « Recours en annulation – Décision d'exécution (UE) 2015/1289 – Infliction d'une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro – Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l'État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement (UE) no 1173/2011 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Décision déléguée 2012/678/UE – Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, […]
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