Vu la procédure suivante':

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et des pièces enregistrées le

27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me’Dujardin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle’à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français’pour une durée de trois ans';

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Tarn°de procéder au réexamen de sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour’avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Il soutient que':

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français':

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation°;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu';

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales’et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant';

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire':

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile';

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation°;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français':

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français’et de celle portant refus de délai de départ volontaire';

— elle méconnaît l’article L 612-6 et l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile';

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

'

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu’les autres pièces du dossier.

Vu':

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,'

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— le règlement (UE) 2024/2495 du Parlement Européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3,

L. 921-4, L. 922-1 et L.'922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique':

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Dujardin, représentant M. B A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, puis soulève un nouveau moyen tiré de l’erreur de droit à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le requérant est entré régulièrement sur le territoire français puisque détenteur d’un passeport biométrique et dispensé de l’obtention d’un visa en application du règlement UE 2024/2495 du 18 septembre 2024,

— les observations de M. B A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet du Tarn n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit':

1. M. A, ressortissant serbe, né le 24 mars 1996 à San Benedetto del Tronto (Italie), déclare être entré irrégulièrement pour la première fois sur le territoire français en 2009. Par un arrêté du 15 novembre 2011, le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 29 juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse, le préfet du Tarn a à nouveau fait obligation à M. A de quitter le territoire français. Par un arrêté du 15 décembre 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nîmes, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Serbie comme pays de renvoi. Cet arrêté a fait l’objet d’une exécution d’office. M. A déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 15 octobre 2024. Par un nouvel arrêté du 22 décembre 2024, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français’pendant une durée de trois ans. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation°:

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°81-2024-10-21-00020, le préfet du Tarn a donné délégation à Monsieur Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, pour signer les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Elle indique que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire à la date déclarée. Par suite, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ressort des dispositions des articles L.'614-1 et suivants, et L.'722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L.'121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article L.'211-2, ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle.

7. En cinquième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

8. Il ressort des pièces du dossier, que M. A a été entendu par les services de police le 22 décembre 2024 et qu’à cette occasion, il a été interrogé sur son parcours, sa situation personnelle et administrative, ses moyens de subsistance et sa situation professionnelle.

Il a également été invité à formuler des observations sur l’éventualité d’une décision d’éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 modifié par le règlement (UE) 2024/2495 du 18 septembre 2024 : " Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des états membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours : / () Serbie [y compris les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe ()] ".

10. Il résulte de ces dispositions que les ressortissants serbes ne sont plus soumis à l’obligation de visa pour les courts séjours sur le territoire des états membres de

l’Union européenne. Cependant, le règlement précité n’a pas supprimé l’obligation de visa pour les longs séjours. Ainsi, alors qu’il est constant que M. A est revenu en France pour y demeurer et se rapprocher de sa famille, il était soumis à l’obligation de visa long séjour et ne peut par conséquent justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. M. A se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, ainsi que de celle de sa famille, en situation régulière. Il indique ne plus avoir aucune attache en Serbie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu’il a fait l’objet de deux condamnations en mai et juin 2018, par le tribunal correctionnel d’Albi, pour des faits de transport et détention

non autorisées de stupéfiants, conduite d’un véhicule terrestre sans assurance, recel de bien et vol avec destruction ou dégradation. Il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le requérant a été mis en cause cinq fois par les services de police, entre 2020 et 2022, pour notamment des faits de violences sur conjoint, d’usage illicite de stupéfiants et de violences suivies d’incapacité supérieure à huit jours. Le requérant qui se borne à soutenir qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations pénales pour ces faits, ne conteste pas utilement leur matérialité. Enfin, alors qu’il a déjà été éloigné en 2022 en raison notamment du fait de la menace que constituait son comportement pour l’ordre public français et que selon ses propres déclarations il serait rentré en France pour la dernière fois au cours du mois d’octobre 2024, il ressort de sa fiche pénale qu’il a été condamné le 23 décembre 2024 à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis probatoire, pour des faits de violence sur conjoint. Ainsi, la présence sur le territoire français de M. A représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public français. Dans ces conditions, le préfet du Tarn n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. M. A se prévaut de la présence de ses deux enfants mineurs sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment dit, sa présence constitue une menace pour l’ordre public français. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de ses enfants au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison de l’illégalité de cette décision.

16. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle précise qu’il existe un risque que M. A se soustrait à son obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

17. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 4o L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5o L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; [] 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

18. Pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Tarn s’est fondé sur les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. Le préfet a également rappelé la circonstance que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public. S’il n’est pas établi que l’intéressé aurait contrefait sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage, ni qu’il ne disposerait d’aucune garantie de représentation alors qu’il réside avec sa famille en France, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est soustrait à de précédentes mesures d’éloignement et ainsi qu’il a été dit au point 10, il ne peut justifier être entré régulièrement en France. Il a également déclaré son intention de ne pas se soumettre à l’éventuelle mesure d’éloignement qui serait prononcée à son encontre. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les 1°, 4° et 5° de l’article L. 612-3 précité. Enfin, ainsi qu’il a été précédemment dit, le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, c’est sans méconnaître les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le préfet du Tarn a pu refuser d’accorder au requérant un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :

19. En premier lieu, en l’absence d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de ces décisions.

20. En deuxième lieu, aux termes de l’article L 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter

le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par

l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ".

L’article L. 612-10 du même code énonce : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

21. Ainsi qu’il a été précédemment dit, bien que le requérant dispose d’attaches familiales sur le territoire français, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public français et il s’est déjà soustrait à de précédentes mesures d’éloignement. Ces éléments sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans prononcée à son encontre par le préfet du Tarn. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

22. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français’pendant une durée de trois ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2': Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à

M^e Dujardin et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme':

La greffière en chef 0