Les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d’origine.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 55 du règlement UE 1215/2012 toutefois, les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 novembre 2017, n° 17/09165Infirmation partielle
[…] — la condamnation à paiement du premier juge sans en avoir fixé le montant est contraire aux dispositions des articles 12 et 489 du code de procédure civile, à l'article 55 du règlement UE n° 1215/2012, de l'article 3 de l'avenant du 7 juillet 2015 et de l'article 10.1.7 des conditions générales d'utilisation (CGU) ;
[…] En matière d'astreinte, l'article 55 de ce règlement énonce que les décisions rendues dans un Etat membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.
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Commentaires • 2
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