À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 97
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/03668Confirmation
[…] — un jugement en date du 6 juin 2019 rendu par défaut par la cour régionale de Limassol (Chypre) condamnant la République de Guinée Equatoriale au remboursement de la créance d'un montant de 6 930 444,78 euros, exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
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Commentaires • 16
2. Tribunal d'arrondissement, 15 novembre 2019, n° 2019-03997
kohenavocats.com · 29 avril 2026
Elle précise que ce serait dès lors à tort que les autorités britanniques ont délivré le certificat européen de l'article 53 du Règlement Bruxelles I bis, conférant une force exécutoire automatique de l'Ordonnance du 7 septembre 2018, alors que BBB aurait au contraire dû passer par la procédure de l'exéquatur afin de voir dire que l'Ordonnance du 7 septembre 2018 est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. […] Elle précise que les certificats visés à l'article 53 du Règlement Bruxelles I bis ont été valablement délivrés par l'autorité désignée et compétente au Royaume-Uni, […]
Lire la suite…3. Tribunal d'arrondissement, 24 juin 2020, n° 2020-02661
kohenavocats.com · 28 avril 2026
District Court du District de Columbia et du certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale tel que visé par l'article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-dessous le Règlement 1215/2012) établi le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et relatif à ce jugement du 11 mars 1998 précité. […]
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[…] section des faillites, un plan de restructuration basé sur l'article 182 bis du Décret Royal du 16 mars 1942. Ce plan de restructuration prévoyait notamment les mesures suivantes : renforcement patrimonial de la société B par augmentation de capital, rééchelonnement de la dette à moyen et long terme , […] le tribunal rejette la requête si des éléments produits il ne résulte pas que la mesure sollicitée peut soit assurer progressivement l'assainissement et l'exercice normal du commerce du requérant, soit rendre meilleures les conditions de la réalisation de l'actif. […] Selon le certificat du 5 avril 2017 dressé par l'autorité compétente en exécution de l'article 53 dudit règlement, […]
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