À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 101
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/03668Confirmation
[…] — un jugement en date du 6 juin 2019 rendu par défaut par la cour régionale de Limassol (Chypre) condamnant la République de Guinée Equatoriale au remboursement de la créance d'un montant de 6 930 444,78 euros, exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
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Commentaires • 19
2. Recouvrement international de créances dans le BTP : juge compétent, titres européens et exequatur
victorisavocat.com · 5 août 2026
Son article 3 consacre la liberté de choix : les parties peuvent soumettre leur contrat à la loi de leur choix, de manière expresse ou résultant de façon certaine du contrat. […] et la jurisprudence considère que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en fait partie pour les chantiers situés en France. À défaut de choix : la loi de la prestation caractéristique (article 4) Lorsque le contrat ne désigne aucune loi, l'article 4 du règlement Rome I prend le relais. […] Le certificat de l'article 53 et les mesures d'exécution locales Concrètement, le créancier demande au greffe de la juridiction française le certificat prévu à l'article 53 du règlement, […]
Lire la suite…3. Cour supérieure de justice, 21 juin 2017, n° 0621-44769
kohenavocats.com · 1 mai 2026
[…] section des faillites, un plan de restructuration basé sur l'article 182 bis du Décret Royal du 16 mars 1942. Ce plan de restructuration prévoyait notamment les mesures suivantes : renforcement patrimonial de la société B par augmentation de capital, rééchelonnement de la dette à moyen et long terme , […] le tribunal rejette la requête si des éléments produits il ne résulte pas que la mesure sollicitée peut soit assurer progressivement l'assainissement et l'exercice normal du commerce du requérant, soit rendre meilleures les conditions de la réalisation de l'actif. […] Selon le certificat du 5 avril 2017 dressé par l'autorité compétente en exécution de l'article 53 dudit règlement, […]
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L'article 1222 ouvre une voie souvent plus efficace : faire exécuter l'obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur. […]
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