À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 102
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 avril 2025, n° 25/00040
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/03668Confirmation
[…] — un jugement en date du 6 juin 2019 rendu par défaut par la cour régionale de Limassol (Chypre) condamnant la République de Guinée Equatoriale au remboursement de la créance d'un montant de 6 930 444,78 euros, exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 avril 2025, n° 25/00041
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
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Commentaires • 20
2. Entreprise belge : agir en France contre un prestataire français défaillant
victorisavocat.com · 30 septembre 2026
L'article 1221 ouvre le droit d'exiger l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. L'article 1222, précieux en cas de chantier abandonné, permet après mise en demeure de faire exécuter par un tiers, […] une notification suffit ; sinon, une demande en justice est nécessaire. […] En revanche, l'exécution suppose des formalités : le certificat prévu à l'article 53 du règlement, une copie authentique de la décision, la signification au débiteur avant la première mesure d'exécution, le cas échéant une traduction, […]
Lire la suite…3. Entreprise luxembourgeoise : agir en France contre un prestataire français défaillant
victorisavocat.com · 22 août 2026
L'article 1222 ouvre une voie souvent plus efficace : faire exécuter l'obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur. […]
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Juger en Allemagne puis exécuter en France, ou agir directement en France L'exequatur est supprimé, mais la procédure ne l'est pas Une décision rendue en Allemagne et exécutoire en Allemagne est exécutoire en France sans déclaration constatant la force exécutoire : le créancier présente à l'autorité d'exécution une copie de la décision et un certificat délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire annexé au règlement (article 53). […] Il faut présenter à l'autorité d'exécution une copie de la décision et le certificat délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire prévu par le règlement (article 53). […]
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