À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 96
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/03668Confirmation
[…] — un jugement en date du 6 juin 2019 rendu par défaut par la cour régionale de Limassol (Chypre) condamnant la République de Guinée Equatoriale au remboursement de la créance d'un montant de 6 930 444,78 euros, exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
[…] Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 décembre 2021, signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024.
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Commentaires • 10
2. Tribunal judiciaire de Paris, le 3 avril 2025, n°25/00040
kohenavocats.fr · 10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, […] signifié le 21 janvier 2022, lequel est devenu définitif et a fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen numéro 1215/2012, délivré le 2 février 2024. […]
Lire la suite…3. Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024
Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l'article 53 et contrôle de la compétence La juridiction d'origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l'article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d'office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d'informer le consommateur de la violation éventuellement constatée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Depuis le 10 janvier 2015, une decision rendue dans un Etat membre est reconnue et executee dans les autres Etats membres sans aucune procedure de declaration de force executoire (article 39). Concretement, un jugement du tribunal du travail de Bruxelles condamnant un employeur francais a verser des indemnites est directement executable en France sur presentation du certificat prevu a l'article 53 du reglement. […]
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