En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État membre requis.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 20
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 18 avril 2023, n° 21/19687Confirmation
[…] En réalité, comme l'indique la société Abanca Corporacion Bancaria, le moyen de la société Gecina tend à contester la décision prise, sur le fond, par le juge espagnol. Or, l'article 52 du règlement dispose qu' « en aucun cas, une décision rendue dans un Etat membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat membre requis ».
[…] Ainsi, l'article 52 du règlement Bruxelles I bis, précité, prohibe, dans l'État membre requis, toute révision au fond de la décision rendue dans un État membre […]
[…] L'article 52 du Règlement Bruxelles I bis prohibe dans l'Etat membre requis, toute révision au fond de la décision rendues dans un état membre […]
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Commentaire • 1
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Etant motivée par l'analyse de la conformité du jugement américain à l'ordre public national luxembourgeois, l'ordonnance entreprise violerait l'article 52 du Règlement disposant que ce jugement-là ne pourrait « en aucun cas » (…) « faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat requis ». […] Quant à la prétendue violation des dispositions des articles 45 et 52 du Règlement 1215/2012 : En ce qui concerne le cadre légal du litige, il convient de rappeler, à l'instar du juge de première instance, que l'article 45 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit en son point 1.a) qu'à la demande de toute partie intéressée, […]
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