Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 2
[…] Or la pièce n°2 produite par les consorts [W] [C] et intitulée « procuration » ne répond à aucun critère posé par les articles 58, 60 et 61 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement UE Bruxelles I Bis ») pour se voir conférer une force exécutoire : il n'y a aucune signature des parties ou du notaire, le formulaire standard européen (Annexe II du règlement UE n°1215/2012) attestant de la force exécutoire de l'acte au Portugal fait défaut et l'acte notarié original n'a pas fait l'objet d'une traduction en français par un traducteur agrée inscrit sur la liste de la Cour d'appel).
[…] Dans la perspective de l'application du Règlement UE n° 1215/2012 dit « Bruxelles Ibis », le tribunal n'a pas à déclarer son jugement exécutoire en vertu de ce règlement : les articles 36 et 61 dudit Règlement n'exigent aucune légalisation, formalité analogue ou procédure. Il appartient à la demanderesse, en temps voulu, de réclamer auprès du greffe la délivrance du certificat prévu à l'article 53 dudit Règlement.
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