| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Sous réserve des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, et Laurent NAJEM, Conseiller.
[…] La société Allianz expose ensuite avoir introduit une action contre son assurée devant le tribunal de Pozuelo de Alarcon, aux fins de faire constater que la police d'assurance ne couvre pas le sinistre en cause ; que cette juridiction a déclaré son action recevable et qu'elle est exclusivement compétente, par application des dispositions de l'article 14 § 1 du Règlement Bruxelles I bis et de la clause d'élection de for stipulée dans la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société Pabellones, laquelle désigne comme juridiction compétente, pour les actions intentées contre l'assuré par son assureur, celle dans le ressort de laquelle l'assuré a son domicile ; […]
[…] le juge de la mise en état a relevé que c'était le règlement CE n° 1215/2012 qui réglait les problèmes de compétence entre juridictions, que son article 8§2 régissait la compétence en présence d'appel en garantie ou en intervention et permettait de déroger à la compétence de principe en attribuant compétence à la juridiction saisie à l'origine du litige principal, […] que les dispositions de l'article 14 § 2 de la section 3 relatives à la compétence en matière d'assurance précisait que les dispositions de cette section ne portaient pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section, […]
La question de droit posée à la cour consistait à déterminer si, au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 et du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, les juridictions françaises pouvaient connaître du litige, malgré une clause attributive désignant le tribunal du travail du lieu d'affectation principale. La cour confirme l'incompétence, après avoir établi l'employeur véritable, l'absence de mise à disposition au profit de la société mère, et l'applicabilité des règles spéciales de compétence en matière de contrat de travail.
Lire la suite…