Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] ' le litige relevant du lieu du siège social de la société FL Technics, sur le territoire espagnol, en application de l'article 4 du règlement UE n°1215/2012, le tribunal de commerce d'Annecy se déclarera incompétent.
[…] L'article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2024, n° 22/05365
[…] A l'audience du 19 décembre 2023, Mesdames [L] [N], [O] [I], [X] [K], [V] [A] et Messieurs [W] [A], [M] [A], [Y] [K] et [G] [H] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes. Par ailleurs, le conseil du demandeur a confirmé qu'à la date de l'introduction de l'instance, la société TUNISAIR disposait d'un établissement principal à Paris, justifiant ainsi la compétence du Tribunal judicaire de Paris au regard de l'article 4 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004.
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Commentaires • 100
1. Règlement « Bruxelle I BIS » et domicile apparent du défendeurAccès limité
Lexis Veille · 30 mars 2026
2. Domicile apparent validé
lemag-juridique.com · 4 mars 2026
En l'espèce, le défendeur contestait la compétence du juge français en soutenant que seule la prise en compte de son domicile réel, entendu comme le lieu de son principal établissement, était conforme à l'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012. La Haute juridiction rejette cette argumentation. Elle rappelle d'abord que la détermination du domicile relève, en principe, de la loi nationale du juge saisi. En droit français, celui-ci correspond au lieu du principal établissement.
Lire la suite…3. Transport aérien et cession de créance : la compétence spéciale en matière contractuelle précisée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Village Justice · 22 octobre 2025
Une exception d'incompétence internationale est alors soulevée par le défendeur (Lufthansa), sur le fondement du règlement (CE) n°1215/2012, article 7, point 1, sous b). […]
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