Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] ' le litige relevant du lieu du siège social de la société FL Technics, sur le territoire espagnol, en application de l'article 4 du règlement UE n°1215/2012, le tribunal de commerce d'Annecy se déclarera incompétent.
[…] L'article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2024, n° 22/05365
[…] A l'audience du 19 décembre 2023, Mesdames [L] [N], [O] [I], [X] [K], [V] [A] et Messieurs [W] [A], [M] [A], [Y] [K] et [G] [H] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes. Par ailleurs, le conseil du demandeur a confirmé qu'à la date de l'introduction de l'instance, la société TUNISAIR disposait d'un établissement principal à Paris, justifiant ainsi la compétence du Tribunal judicaire de Paris au regard de l'article 4 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004.
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Commentaires • 112
2. Recouvrement international de créances dans le BTP : juge compétent, titres européens et exequatur
victorisavocat.com · 5 août 2026
Déterminer le juge compétent : le règlement Bruxelles I bis Le principe : les tribunaux du domicile du défendeur (article 4) Au sein de l'Union, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, applicable aux actions introduites depuis le 10 janvier 2015. […]
Lire la suite…3. Revues françaises
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2026
[…] Norvège ; Suisse ; Pologne ; Territorialité – Article […] / Matthieu Dhenne Propr. industr., 6, juin 2026, p. 17-20, […]
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[…] la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. […] L'action directe transfrontalière : mode d'emploi de l'article 12 Les conditions de l'action directe L'action directe de l'article 12 de la loi de 1975 permet au sous-traitant impayé d'obtenir le paiement de ses prestations directement auprès du maître de l'ouvrage, sans passer par le patrimoine de l'entreprise principale défaillante. […] Acceptation, […]
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