| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
[…] L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. […] Condamner en conséquence comme co-employeurs les sociétés Europipe FRANCE et Europipe GmbH, lesquelles n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient au titre des articles L.1233-3, L.1233-4 et L.1233-4-1 du code du travail, à payer à l'appelant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi, à hauteur de 99800,86'euros';
Lire la suite…[…] S'il n'est pas contesté que la société AOA a entretenu des relations d'agence commerciale avec la société JT Olesen, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que ce projet de contrat aurait été discuté et que cette clause aurait été convenue entre les parties. La société JT Olesen n'est dès lors pas fondée à revendiquer son application. L'article 4 du Règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 dispose : « 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. » L'article 7 de ce Règlement prévoit :
Lire la suite…[…] ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 […] Suivant déclaration remise au greffe de la cour le 4 mai 2020 avec conclusions jointes, la société de droit portugais Z A B a fait appel de ce jugement en ce qu'il a dit mal fondée son exception d'incompétence, s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Elle a été autorisée à assigner à jour fixe en application des dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile par ordonnance du délégué du premier président en date du 3 juillet 2020 pour l'audience du 6 octobre 2020 devant la 6ème chambre du pôle 5 à délivrer avant le 23 juillet 2020.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012
Quant à la compétence des tribunaux, l'entreprise française aura deux choix : soit assigner devant le tribunal du domicile du défendeur, et donc le tribunal espagnol, ou devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; et ce, en application des articles 4 et 7.2 du Règlement (CE) n° 1215/2012.
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