1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
Elle suppose acquise la lecture de l'arrêt, exposée dans l'article consacré à La lecture des arrêts de la Cour de cassation, auquel le présent article renvoie à chaque étape technique ; elle renvoie aussi, sur des points précis, aux études du traité consacrées à chacune des pièces de l'arrêt. […]
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