Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 13
[…] En l'occurrence, tel est le cas, d'une part, de l'article 8, premier alinéa, point 2, de la convention de Bruxelles, de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 44/2001 et de l'article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1215/2012 ainsi que, d'autre part, de l'article 10, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles, de l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012 (voir, en ce sens, arrêts du 31 janvier 2018, Hofsoe, C-106/17, EU:C:2018:50, point 36, et du 30 juin 2022, Allianz Elementar Versicherung, C-652/20, EU:C:2022:514, points 20 à 24 et 30).
[…] A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que l'article 33 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, qui prévoit la litispendance en matière civile et commerciale n'est pas applicable au présent litige, dès lors qu'il ne trouve à s'appliquer que lorsque la compétence de la juridiction saisie en second est fondée sur les articles 4, 7, 8 ou 9 du même règlement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la compétence du tribunal judiciaire de Paris reposant sur l'application des dispositions de l'article 10 du Règlement (UE) n°650-2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
[…] - dire et juger que le transit, en France, des marchandises ayant fait l'objet de la retenue en douane litigieuse du 7 février 2020 et reproduisant illicitement les marques de l'UE n°017015835 et 017769597, dont elle est titulaire, doit être qualifié d'acte de contrefaçon de marque, au sens de l'article 9 section 4 du règlement (UE) 2017/1001 ;
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Commentaires • 2
1. La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 janvier 2020
2. CJUE, 7e ch., 8 mars 2018, n° C-64/17Accès limité
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