Règlement (CEE) 2060/90 du 16 juillet 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2060/90 du Conseil du 16 juillet 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche |
Décisions • 2
—
[…] 7 Le régime transitoire a été étendu aux secteurs de l'agriculture et de la pêche par le règlement (CEE) n_ 2060/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche(5). […]
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[…] 3 Cependant, en ce qui concerne les échanges entre la Communauté et la République démocratique allemande (ci-après la «RDA»), l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n_ 2252/90 constate que sont réunies les conditions prévues pour la suspension de la perception de prélèvements ainsi que de l'application d'autres impositions et restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent résultant du régime commun pour les produits agricoles visés à l'article 1er du règlement (CEE) n_ 2060/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 188, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 avril 2025, n° 24/00491
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 6 mai 2024, n° 2113546
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 21 mars 2025, n° 23/14454
- MUTUAL LOGISTICS EFR
- GMF RECOUVREMENT
- Cour d'appel d'Agen, 16 janvier 2025, n° 24/00923
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 avril 2022, n° 20/07724
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2431012
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/02481
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2024, 23-84.783, Inédit
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 28 mai 2024, n° 23/02668
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1799 du Code civil