Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n°1110068 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui rembourser la somme de 167 362,70 euros au titre des préjudices indemnisés de M. D B, pompier, au motif que la requête était mal dirigée.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme litigieuse avec intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable. Par un jugement n° 1410705 du 20 avril 2017, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 17VE01935 du 24 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel du préfet de police de Paris, annulé ce jugement du 20 avril 2017, déclaré nul et non avenu, au titre de la connexité, le jugement du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, renvoyé l’affaire à ce tribunal administratif et rejeté l’appel incident du FGTI et les conclusions du ministre des armées tendant à la mise hors de cause de l’Etat.

Par une décision n°449175 du 25 octobre 2021, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre des armées, annulé l’arrêt du 24 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles, annulé le jugement du 20 avril 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, déclaré nul et non avenu le jugement du 22 mai 2014 du même tribunal et a renvoyé l’affaire devant ce dernier en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Procédure devant le tribunal :

Par des requêtes et mémoires identiques, enregistrés les 25 octobre 2021 et 12 janvier 2022, respectivement sous les numéros 2113546 et 2113547 après le renvoi du Conseil d’Etat, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par M^e Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 167 362,70 euros avec intérêts de droit à compter de la date de la réception de la demande préalable, soit le 29 septembre 2011 ;

2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal, la responsabilité de l’Etat doit être engagée en raison de la faute personnelle commise par son agent mais non dépourvue de tout lien avec le service ;

— à titre subsidiaire, l’Etat est tenu de réparer l’ensemble des préjudices qui ont résulté de l’agression et des violences dont M. B a été victime dans l’exercice de ses fonctions au titre de la responsabilité sans faute ;

— l’Etat est tenu de rembourser le FGTI en sa qualité de subrogé dans les droits de M. B, qu’il a indemnisé.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause, en application de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2021.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense le 3 avril 2024, par lequel il conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des remboursements demandés par le FGTI soit ramené à de plus justes proportions.

Vu :

— la décision n°449175 du Conseil d’Etat du 25 octobre 2021 ;

— les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bories ;

— et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 décembre 2007, M. D B, membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, a, des suites de l’aspersion d’un produit désinfectant par son collègue M. C A, été gravement brûlé aux membres inférieurs alors qu’il se trouvait dans un véhicule de premier secours circulant dans le ressort de la commune de Montrouge. M. A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 1er avril 2009 à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 mars 2010. Sur décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a versé à M. B la somme de 167 362,70 euros en réparation de ses préjudices. Par un premier jugement n°1110068 du 22 mai 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du FGTI tendant à la condamnation de l’Etat à lui rembourser cette somme. Par un deuxième jugement n°1410705 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la Ville de Paris à verser au FGTI une somme de 73 053,23 euros au titre des préjudices subis par M. B non réparés par sa pension militaire d’invalidité, ainsi qu’une indemnité égale à la différence, si elle était positive, entre la somme de 55 993,80 euros et le montant de la pension effectivement versée. Par un arrêt du 24 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel du préfet de police de Paris et appel incident du FGTI, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 avril 2017, déclaré nul et non avenu son jugement du 22 mai 2014, renvoyé l’affaire à ce tribunal, rejeté les conclusions présentées par le FGTI par la voie de l’appel incident et rejeté les conclusions du ministre des armées tendant à sa mise hors de cause. Par une décision n°449175 du 25 octobre 2021, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi du ministre des armées, annulé l’arrêt du 24 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles, annulé le jugement du 20 avril 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déclaré nul, déclaré nul et non avenu le jugement du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et a renvoyé l’affaire devant ce dernier en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2113546 et n°2113547 sont identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la subrogation :

3. Aux termes de l’article 706-11 code de procédure pénale : le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes () ».

4. Il résulte de ces dispositions que le FGTI, lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

5. En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre, au titre de l’atteinte qu’ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Etat de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’Etat, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour déterminer si l’accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l’Etat de l’ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

6. Aux termes de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l’incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / () ». Aux termes de l’article R. 2521-2 du même code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ». Aux termes de l’article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est « une unité militaire de sapeurs-pompiers de l’armée de terre appartenant à l’arme du génie ». Elle est, en vertu de l’article R. 1321-19 de ce code, « placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police » et « chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne () ».

7. Il résulte des dispositions citées au point 6 que le préfet de police de Paris est chargé de l’organisation et du fonctionnement du service public de secours et de défense contre l’incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour lequel il dispose de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Dès lors, en vertu des principes énoncés au point 5, l’indemnisation des préjudices subis par les militaires de cette brigade des suites d’un accident de service, autres que ceux que la pension militaire d’invalidité a pour objet de réparer, incombe à l’Etat pris en la personne du préfet de police de Paris, représentant du ministre de l’intérieur. Il en va de même, dans le cadre d’une action de droit commun, de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices résultant d’un tel accident, dans le cas notamment où celui-ci serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

8. Il résulte de l’instruction que l’accident subi par M. B le 7 décembre 2007 est survenu alors que l’intéressé et ses collègues étaient de retour de l’hôpital Saint-Joseph, où ils avaient déposé un piéton renversé à Montrouge, et que le chef d’agrès venait d’aviser le régulateur du centre de secours de la disponibilité de l’engin pour une nouvelle intervention. Par suite, cet accident est survenu à l’occasion de l’exercice de missions d’assistance et de secours en urgence dans une commune de la petite couronne ou dans la Ville de Paris.

9. Le FGTI fait valoir que cet accident est imputable à une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service, dès lors qu’il résulte d’une faute personnelle d’un sapeur-pompier commise en service et avec les moyens du service. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la faute de M. A, en dépit de sa gravité et de son lien avec le service, trouve son origine dans un manquement fautif de l’Etat, compte tenu, d’une part, du caractère isolé et précipité de l’incident, qui s’est déroulé à huis-clos, et, d’autre part, de l’absence d’antécédents de l’auteur des faits.

10. Il résulte de ce qui précède que le FGTI ne peut invoquer la responsabilité pour faute de l’administration et ne peut utilement demander la réparation des préjudices que la pension militaire d’invalidité a pour objet de réparer. La responsabilité de l’Etat peut en revanche être engagée au titre du risque, en vue de la réparation des préjudices que la pension militaire d’invalidité attribuée à M. B n’a pas pour objet de réparer.

En ce concerne la réparation des préjudices :

11. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la décision du 28 janvier 2011 de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), que la somme de 167 362,70 euros dont le fonds requérant demande l’indemnisation comprend 215,90 euros au titre de dépenses de santé, 1 000 euros au titre de frais divers forfaitaires, 6 188,40 euros au titre de dépenses de santé futures, 30 894,40 euros au titre de pertes de gains professionnels, 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 5 764 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 23 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 30 000 euros au titre du préjudice sexuel.

12. La nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public, indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le requérant à titre de provision, d’indemnité ou d’intérêts.

13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu’il y a lieu de rejeter, en l’absence de toute faute de l’administration, les conclusions du Fonds requérant tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 80 846,80 euros demandée au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, et du déficit fonctionnel permanent, que la pension militaire d’invalidité a pour objet de réparer.

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise ordonné par la CIVI, que M. B a enduré des souffrances physiques, évaluées à 5.5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste évaluation de ces souffrances en les indemnisant à hauteur de 20 000 euros.

15. M. B a subi un préjudice esthétique permanent évalué à 2.5 sur 7 ainsi qu’un préjudice esthétique temporaire. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à une somme totale de 15 000 euros.

16. Le rapport d’expertise a considéré qu’un préjudice d’agrément pour gêne dans la pratique du football devait être envisagé. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à 5 000 euros.

17. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a subi un préjudice sexuel, dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à 10 000 euros.

18. Enfin, il sera fait une exacte appréciation des dépenses de santé et des frais divers forfaitaires exposés par la victime en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 215,90 euros à ce titre.

19. Il résulte de tout ce qui précède que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est fondé à demander à l’Etat le versement d’une somme totale de 51 215,90 euros au titre des préjudices que la pension militaire d’invalidité attribuée à M. B n’avait pas pour objet de réparer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011, date de réception de sa première demande préalable.

Sur les frais du litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros à verser au FGTI au titre des frais de l’instance.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 51 215,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011.

Article 2 : L’Etat versera au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes du FGTI est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

M^me Goudenèche, conseillère,

Assistés de M^me Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La présidente-rapporteur,

signé

C. Bories

L’assesseur le plus ancien,

signé

S. BourraguéLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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