Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 45
—
[…] Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement des articles 1231-1 et 1104 du code civil ainsi que du Règlement 2024/1624 du 31 mai 2024 que le banquier est soumis à un devoir général de vigilance, limitant son devoir de non immixtion, et estiment que la société CRCAM DU NORD EST n'a pas été vigilante au regard des placements atypiques opérés par Monsieur et Madame [V] et des caractéristiques présentées par les mouvements de fonds sortants sur les comptes bancaires de ses clients.
Confirmation —
[…] on ne voit pas à quel titre la société Boursorama aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virement, étant observé que le règlement UE 2024/1624 du 31 mai 2024 ou la Directive 2024/1640 du 31 mai 2024 sur lesquels s'appuie M [R] ne peuvent s'appliquer à des faits de 2017 et ce d'autant moins qu'elles concernent des transactions suspectées d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
—
[…] La cliente rappelle les différents communiqués de l'AMF et le Règlement de l'Union Européenne 2024/1624 du 31 mai 2024. Cependant, ce Règlement 2024/1624 (qui est postérieur au virement du 8 avril 2022) a également trait aux mesures de vigilances dans le cadre du blanchement de capitaux et de financement du terrorisme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Commentaires • 35
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- ASB CONSTRUCTION 33 (BEYCHAC-ET-CAILLAU, 829321306)
- SARAWAK (BOULOGNE-BILLANCOURT, 917808693)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- EXPERTISE & CONCEPT GUADELOUPE (LES ABYMES, 404720484)
- Article L127-2-3 du Code des assurances
- GUILLAUME GILLES MANAGEMENT PERFORMANCE (BASSENS, 442268769)
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- LE KREOL (CASTRES, 823926886)
- Redressement et liquidation judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- Règlement délégué (UE) 2021/1530 du 12 juillet 2021
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)