Règlement (CE) 1036/97 du 2 juin 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1036/97 du Conseil du 2 juin 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer |
Décisions • 5
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[…] 15 Par son règlement (CE) n_ 1036/97, du 2 juin 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM (JO L 151, p. 8), le Conseil a arrêté de nouvelles mesures de sauvegarde limitant les importations dans la Communauté de riz originaire des PTOM entre le 1er mai 1997 et le 30 novembre 1997. Le requérant et le royaume des Pays-Bas ont introduit un recours en annulation à l'encontre de ce règlement, respectivement, devant le Tribunal (affaire T-179/97) et devant la Cour (affaire C-301/97). Par ordonnance du 16 novembre 1998, Antilles néerlandaises/Conseil et Commission (T-163/97 et T-179/97, Rec. p. II-4123), le Tribunal s'est également dessaisi de l'affaire T-179/97 au profit de la Cour.
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[…] ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n_ 1036/97 du Conseil, du 2 juin 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 151, p. 8),
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[…] 1. Par les présents recours fondés sur l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), le royaume des Pays-Bas et Nederlandse Antillen vous demandent d'annuler le règlement (CE) no 1036/97 du Conseil, du 2 juin 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer , et de condamner le Conseil aux dépens.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109, en liaison avec son annexe IV article 1er paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CAA de VERSAILLES 1 décembre 2022, 21VE00022
- METALLERIE ALLEMAND
- VITRAUX D ART-ATELIER CLAUDE BARRE
- SAVIB
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 janvier 2025, n° 24/56979
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 5 novembre 2024, n° 2419499
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2302121
- CADILY (CORNEBARRIEU, 800920126)
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 mars 2024, n° 22/05485
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 23 janvier 2023, n° 21/00905
- ZZ (GRENOBLE, 834827321)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 23/00476
- Article 1354 du Code civil
- Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux conditions d'enseignement de la conduite de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés en circulation inter-files
- GROUPE HELIOS (SAINT-JEAN-DE-BRAYE, 444329833)
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)