Règlement (CE) 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en eurosAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros |
Décisions • 3
—
[…] 9. Le 23 mars 2005, la demanderesse a envoyé deux confirmations de prise en charge d'ordres de virement à l'étranger de Bank Austria. Il a ensuite été ordonné à Bank Austria, le 14 février 2005, de verser la somme de 800 EUR dans le cadre d'un paiement intra-UE au titre du règlement (CE) no 2560/2001 et, le 23 mars 2005, de verser la somme de 80 EUR.
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[…] 10. Il y a d‟abord eu la mise en place de l‟euro, qui a nécessité une modification du traité. Puis, les principes de fonctionnement des paiements européens ont été fixés grâce à une série de règlements et de directives. Le principal instrument est la directive dont la transposition fonde la présente saisine : la directive 2007/64/CE sur les services de paiement. Mais des textes importants ont été adoptés, dont la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers, le Règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros, ainsi que sa récente révision, et divers instruments non contraignants évoqués au considérant 3 de la directive 2007/64/CE.
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[…] ( 10 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO 2001, L 344, p. 13). ( 11 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO 2009, L 266, p. 11).
Commentaires • 12
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