Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 7 du Règlement (CE) 802/2004 du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Les délais courent à partir du jour ouvrable, tel que défini à l'article 24 du présent règlement, suivant l'événement auquel fait référence la disposition pertinente du règlement (CE) no 139/2004.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2004
  5. Règlement n°802/2004
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48