Règlement d'exécution (UE) 452/2012 du 29 mai 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 452/2012 de la Commission du 29 mai 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — le réglement d'exécution (UE) n°452/2012 du Conseil du 6 mai 2011 qui institue un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT
- HERAULT NET SERVICE
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 mars 2023, n° 21/00221
- Tribunal administratif de Lyon 21 novembre 2023, n° 2306112
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- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 janvier 2017, n° 16/04838
- RSL HOLDING (BOURGOIN-JALLIEU, 881878631)
- Article 768 du Code général des impôts
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 février 2025, n° 2405678
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