Règlement (CEE) 1302/78 du 12 juin 1978 concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternativesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternatives |
Décisions • 2
—
[…] 2. Les conventions fixées par contrat se fondent sur le règlement (CEE) n 1302/78 « concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternatives » (1) dont l' article 8 prévoit entre autres que la Commission négocie et conclut les contrats nécessaires à la réalisation des projets retenus. […] (1) Règlement du Conseil du 12 juin 1978 (JO L 158, p. 3).
—
[…] 2 Le 17 décembre 1982, la Commission a conclu avec M. Felix Schulze Isfort-Ekel, exploitant agricole établi en Allemagne, un contrat (ci-après « contrat »), au titre de l' article 8 du règlement (CEE) n 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158, p. 3), par lequel ce dernier s' engageait à réaliser un projet de démonstration dans le domaine de l' énergie solaire décrit à l' article 1er du contrat, en contrepartie du versement, par la Commission, d' une contribution financière.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITIN DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT LES RESOLUTIONS DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1974 ET DU 13 FEVRIER 1975 CONCERNANT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 AOUT 1975 , ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L ' ENERGIE ( 3 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- IN'LI GRAND EST
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2016, n° 13/18596
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Article L2315-21 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2012, n° 11/04942
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2303367
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/02302
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES (COURBEVOIE, 542016951)
- Entreprises MAREUGHEOL (63340)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 octobre 2023, n° 23/02285
- STUDIO PERRIER SAS (PARIS 14, 823863840)
- Entreprises COUX ET BIGAROQUE MOUZENS (24220)