Règlement (CEE) 1538/91 du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volaillesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles |
Décisions • 11
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[…] 80 La juridiction de renvoi, les requérantes au principal et la Commission font référence, à cet égard, aux exigences de qualité énoncées aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143, p. 11).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO L 143, p. 11).
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[…] 15 Le raisonnement du gouvernement français est le suivant: la mention litigieuse concerne le mode d'élevage, puisqu'elle vise à attirer l'attention des acheteurs sur l'alimentation des poules pondeuses, qui constituerait une des caractéristiques du mode d'élevage des animaux. Le gouvernement français admet que le règlement n_ 1907/90 ne définit pas lui-même la notion de mode d'élevage, mais estime pouvoir se référer au règlement (CEE) n_ 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (6), dont il ressort que les mentions relatives à l'alimentation sont parmi celles qui se rattachent au mode d'élevage des volailles.
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Texte du document
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