Règlement délégué (UE) 2021/236 du 21 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/236 du 21 décembre 2020
Version18 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/236 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 18 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
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