Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 février 2020, 8 janvier 2021 et 2 mars 2022, M. C A, représenté par M^e Jaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de La Chapelle-des-Marais a délivré à M. F un permis de construire en vue de procéder à l’extension d’une maison individuelle à usage d’habitation par la réalisation de deux garages et d’une chambre supplémentaire sur un terrain situé n° 6 rue du Herbé, parcelle cadastrée section ZE n ° 65, ainsi que la décision explicite de rejet opposée le 30 décembre 2019 à son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-des-Marais une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ;

— la décision est irrégulière à raison de l’absence d’indication du sens des avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire ;

— la décision est irrégulière à raison de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ;

— la décision est irrégulière à raison de la fraude entachant la présentation de la demande de permis de construire ;

— le permis de construire méconnaît l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme de La Chapelle-des-Marais ;

— le permis de construire méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le permis de construire méconnaît l’article UB 11-1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le permis de construire méconnaît l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

— le permis de construire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation à raison de l’absence de sursis à statuer compte tenu de l’état d’avancement de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et de la compromission par le projet de l’exécution de ce document d’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2020 et 16 mars 2021, la commune de La Chapelle-des-Marais, représentée par la SELARL MRV Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d’intérêt à agir ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La requête a été communiquée à M. F qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D ;

— les conclusions de M. Sarda, rapporteur public ;

— les observations de M^e Jaud, avocate du requérant, et celles de M^e Vic, avocat de la commune de La Chapelle-des-Marais.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 octobre 2019, le maire de La Chapelle-des-Marais a délivré à M. F un permis de construite portant sur l’extension d’une maison individuelle à usage d’habitation par la réalisation de deux garages et d’une chambre supplémentaire sur un terrain cadastré section ZE n° 65. Par une décision du 30 décembre 2019, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par M. A, voisin immédiat du projet, contre cet arrêté. Par un arrêté du 18 septembre 2020, il a délivré un permis de construire modificatif à M. F. Le requérant demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2019 et la décision du 30 décembre 2019.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne () n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (). ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet en cours de construction.

4. M. A est propriétaire de la parcelle n°66, voisine immédiate du terrain d’assiette du projet. Il ressort des pièces du dossier que le projet a pour effet d’abattre huit arbres de haut jet, M. A soutenant sans être sérieusement contesté que cet abattage porte atteinte à l’intimité dont il jouissait jusqu’alors sur sa parcelle et conduit à créer des vues, depuis la construction présente sur la parcelle terrain d’assiette, et son extension autorisée par le projet en cours, sur sa propriété. Dans ces conditions, le requérant justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir en excès de pouvoir contre le permis de construire attaqué.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire initial ne faisait aucunement état de la suppression de végétaux, la parcelle étant en outre pour partie grevée d’un espace boisé répertorié au titre des dispositions du 7° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ensuite reprises aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code et nécessitant, aux termes des articles UB2 et UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme, une autorisation communale de coupe et abattage ainsi qu’un inventaire préalablement à tout projet de construction ou d’aménagement. A la suite de la délivrance du permis de construire du 7 octobre 2019, M. F a réalisé les travaux autorisés, lesquels nécessitaient, selon les termes mêmes de la demande de permis de construire modificatif, l’abattage de huit arbres, plusieurs d’entre eux ne se trouvant toutefois pas sur l’emprise des extensions. Par suite, la dissimulation dans la demande de permis de construire initiale de l’abattage de huit arbres, dont plusieurs étaient situés dans un espace boisé répertorié, est constitutive d’une manœuvre frauduleuse de M. F ayant pour objet d’éluder les dispositions des articles UB2 et UB13 concernant un tel espace boisé et destinée à obtenir une décision indue, compte tenu de ce que le règlement du plan local d’urbanisme de La Chapelle-des-Marais soumet la présentation d’une demande d’urbanisme à la production d’un inventaire des plantations relevant d’un espace boisé répertorié et subordonne l’abattage de ces plantations à une autorisation de la commune. Si la demande de permis de construire modificatif fait état de l’abattage de huit arbres, cette demande et l’arrêté du 18 septembre 2020 en résultant ne sauraient être regardés, en tout état de cause, comme de nature à régulariser la fraude commise par M. F, celui-ci ayant procédé à l’abattage en litige avant d’effectuer cette demande. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 7 octobre 2019 a été obtenu à la suite d’une demande de permis de construire frauduleuse.

7. Aux termes de l’article UB 11 « aspect extérieur » du règlement du plan local d’urbanisme de La Chapelle-des-Marais : « Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt de lieux avoisinants du site et des paysages. / Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : / – la simplicité et les proportions de leurs volumes, / – le choix des matériau et l’harmonie des couleurs, / – leur tenue générale, / – le respect des prescriptions architecturales du site inscrit du parc de Brière. / L’étude architecturale de ces constructions devra justifier qu’il a été tenu compte du caractère et de l’intérêt des lieux avoisinants. / Les projets contemporains de qualité sont autorisés. ». Aux termes du point 1 « toitures » de ce même article : « Les toitures des constructions » d’architecture traditionnelle " doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise naturelle. Les toitures en chaume sont autorisées ; dans ce cas la pente des versants sera comprise entre 50° et 60°. / Pour les constructions « d’architecture contemporaine » ou d’intérêt collectif, les formes des toitures et l’emploi des matériaux doit s’intégrer dans l’environnement existant. / Les toitures en croupe doivent être privilégiées pour les constructions d’angle. / Les panneaux solaires sont autorisés sur les toitures à l’exception de celles existantes en chaume. « . Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à encadrer une petite construction d’architecture traditionnelle, surmontée d’une toiture à deux pentes, et présentant un pignon aveugle sur rue, d’une part, par deux garages, présentant chacun une forme parallélépipédique, un toit plat, une hauteur différente, et une large porte sur rue, et, d’autre part, par une extension présentant également une forme parallélépipédique et un toit plat. Il ressort également des pièces du dossier que les constructions situées le long de la rue du Herbé présentent toutes une toiture à deux pentes marquées, les trois photographies produites par la commune en défense, figurant des toitures plates, ne concernant, d’une part, que des volumes secondaires de volumes principaux surmontés de toitures à pentes et, d’autre part, que des constructions situées non dans la rue du Herbé mais à distance du terrain d’assiette du projet. Il s’ensuit que le projet de trois volumes parallélépipédiques à toits plats ne s’intègre pas » parfaitement ", comme exigé par les dispositions précitées de l’article UB 11, à son environnement immédiat, constitué par la construction présente sur le terrain d’assiette ni à son environnement non-immédiat constitué par les constructions de la rue du Herbé et ne s’intègre pas davantage à cet environnement, par la forme des toitures, comme exigé par les dispositions précitées du point 1 de l’article UB 11. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme de La Chapelle-des-Marais.

8. Aux termes de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Dans les espaces boisés répertoriés les plantations existantes doivent faire l’objet d’un inventaire préalablement à tout projet de construction ou d’aménagement. / Les espaces non bâtis doivent être végétalisés. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50m² de stationnement. / Le choix des essences devra respecter les recommandations de la charte paysagère du parc de Brière. ». Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire initial ne comportait pas d’inventaire des plantations existantes situées dans l’espace boisé répertorié, le pétitionnaire ayant, comme il a été dit, volontairement dissimulé l’abattage de huit arbres sur le terrain d’assiette du projet, pour partie situés dans un espace boisé répertorié et dont seuls trois se situaient dans l’emprise des constructions projetées. Dans ces conditions et compte tenu de ce que les arbres ont été abattus avant la demande de permis de construire modificatif, la circonstance que cette demande comportait un inventaire des plantations « existantes » sur le terrain n’est pas de nature à régulariser la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît ces dispositions.

9. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier soumis au tribunal, d’entraîner l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2019, de la décision du 30 décembre 2019 et de l’arrêté du 18 septembre 2020.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2019, de la décision du 30 décembre 2019 et de l’arrêté du 18 septembre 2020 en tant que la demande de permis de construire initial est entachée d’une fraude et que les décisions méconnaissent les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme de La Chapelle-des-Marais.

11. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité mentionnée au point 7, qui porte sur l’insertion architecturale du projet dans son environnement, affecte une partie identifiable du projet de construction autorisée et pourrait être régularisée par un permis de construire. Toutefois, les illégalités mentionnées aux points 6 et 8, portant l’une sur la présentation frauduleuse de la demande de permis de construire initial et l’autre sur l’absence de production d’un inventaire des plantations de l’espace boisé répertorié, ne peuvent être régularisées dès lors qu’elles procèdent d’une manœuvre frauduleuse et que l’abattage des plantations ne présente pas de caractère réversible. Par conséquent, en l’absence de possible régularisation de deux des vices entachant le permis de construire du 7 octobre 2019, la décision du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 18 septembre 2020 il y a lieu d’annuler ces décisions sans faire application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur le fondement de cet article par la commune de La Chapelle-des-Marais. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-des-Marais la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 7 octobre 2019 et du 18 septembre 2020 par lesquels le maire de La Chapelle-des-Marais a délivré à M. F un permis de construire et un permis de construire modificatif et la décision du 30 décembre 2019 du maire de La Chapelle-des-Marais ayant rejeté le recours gracieux de M. A sont annulés.

Article 2 : La commune de La Chapelle-des-Marais versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de La Chapelle-des-Marais présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de La Chapelle-des-Marais et à M. E F. Une copie sera transmise, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. B de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M^me Milin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.

La rapporteure,

C. D

Le président,

A. B DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,