Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-43.375, Publié au bulletin

CA Paris 9 mai 1989

CASS
Rejet 3 octobre 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Validité de la clause de non-concurrence
La cour a estimé que l'employeur, en ne versant pas l'indemnité mensuelle prévue, a manqué à son obligation contractuelle, ce qui a conduit à libérer la salariée de l'interdiction de non-concurrence.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… a été engagée par la société Score-gestion avec une clause de non-concurrence, mais a démissionné et a rejoint une entreprise concurrente. La société a demandé le paiement d'une indemnité pour violation de cette clause, arguant que la validité de la clause n'était pas conditionnée au versement de l'indemnité (article 1134 du Code civil). La cour d'appel a débouté la société, considérant que son manquement à verser l'indemnité libérait Mlle X… de son obligation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que l'inexécution de l'employeur justifiait la décision de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Ayant relevé qu’après le départ d’une de ses salariées son employeur s’était abstenu de lui verser l’indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d’une clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, une cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l’importance du manquement de l’employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu’en raison de cette inexécution, la salariée s’était trouvée, elle-même, libérée de l’interdiction de concurrence.

Commentaire • 1

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1. Lettre Sociale - Janvier 2014

www.dentons.com · 20 janvier 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-43.375, Bull. 1991 V N° 389 p. 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-43375
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 389 p. 243
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 mai 1989
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027212
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989), que M^lle X… a été engagée à compter du 6 janvier 1986, en qualité d’attachée commerciale par la société Score-gestion, entreprise de restauration collective ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’un an à compter de la rupture du contrat de travail et qu’il était stipulé, d’une part, qu’en contrepartie de la clause, l’employeur s’engageait à verser une somme mensuelle pendant toute la durée de la clause, d’autre part, qu’en cas de violation de la clause par la salariée cette dernière verserait une somme correspondant à 6 mois de salaire mensuel brut ;

Attendu que M^lle X… a démissionné le 21 mai 1986 et est par la suite entrée au service d’une entreprise concurrente de son ancien employeur ; que ce dernier, estimant que M^lle X… avait contrevenu à son obligation de non-concurrence, l’a assignée en paiement de l’indemnité prévue dans cette hypothèse au contrat ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la société Score-gestion de sa demande alors, selon le pourvoi, que la validité de la clause de non-concurrence n’est pas liée au versement de l’indemnité de non-concurrence ; que le non-respect par l’employeur de son engagement de verser ladite indemnité, s’il ouvre droit d’agir en paiement, ne prive pas la clause de sa validité ; qu’en disant la salariée libérée de l’interdiction de non-concurrence au seul motif que l’employeur n’avait pas versé l’indemnité de non-concurrence, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’après le départ de la salariée, la société Score-gestion s’était abstenue de lui verser l’indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l’importance du manquement de l’employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu’en raison de cette inexécution, la salariée s’était trouvée, elle même, libérée de l’interdiction de concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi