Conseil de prud'hommes de Perpignan, 26 avril 2023, n° 23/00013

CPH Perpignan 26 avril 2023

Arguments

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Accepté
Non-paiement des salaires
La cour a constaté l'absence de paiement des salaires par l'employeur, ce qui justifie l'octroi d'une provision.
Accepté
Non-paiement de l'indemnité de congés payés
La cour a reconnu le droit du salarié à une provision sur l'indemnité de congés payés en raison de l'absence de paiement par l'employeur.
Rejeté
Préjudice subi par le salarié
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas être accueillie dans le cadre de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Perpignan, 26 avr. 2023, n° 23/00013
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Perpignan
Numéro(s) :	23/00013

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann SANCERRY

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE PERPIGNAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
♦13, 15 Cours Lazare Escarguel
BP 90309 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 66003 PERPIGNAN CEDEX♦
Tél: 04.68.51.96.20
Fax: 04.68.34.05.00 Rendue le VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT
TROIS par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PERPIGNAN
-N° RG R 23/00013 No Portalis
DCYG-X-B7H-YKH
Monsieur X Y FORMATION DE RÉFÉRÉ 5 rue Edmund Brazes
66000 PERPIGNAN
Assisté de M^e Yann SANCERRY (Avocat au barreau des P.O) AFFAIRE: DEMANDEUR
X Y S.A.R.L. Z, prise en la personne de son représentant légal en exercice, contre 5-7 Pas de l’Université
66100 PERPIGNAN S.A.R.L. Z Non comparante ni représentée DEFENDERESSE
ORDONNANCE du:
COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ 26 Avril 2023
Monsieur Franck SYLVESTRE, Président Conseiller (E) Monsieur Raphaël BOURGEOIS, Assesseur Conseiller (S) QUALIFICATION: assistés lors des débats de Cathy BELVEZE, greffier et lors du Contradictoire prononcé de Patrick BELTRAN, greffier, dernier ressort
DÉBATS: à l’audience publique du 22 Mars 2023 Expédition revêtue formule exécutoire délivrée le 27104/23 à M^e Yann SANCERRY DÉCISION: prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2023 par le Président qui a signé la minute de la présente Copie à: ordonnance avec le Greffier.^a^l^uⁿ^e^l ael aétq supilduqe slabe xusta xustong
-Monsieur X Y zuot ism slinet y’b estisiobuj xusu
-S.A.R.L. Z eteng eb […] to atebnammoo super memeisjel inonsa ne aliupenol shol-niem ab etib el […] sign loup blot ng
MA 9839 ab emisióbuj laradhtub atting empintop semies aigooามอ PROCÉDURE
Par demande reçue au greffe le 10 Février 2023, le DEMANDEUR a fait appeler la ^S.^A.^R.^L. Z, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devant la formation de Référé du CONSEIL de PRUD’HOMMES.
Le greffe, en application des dispositions de l’article R 1452-4 du Code du Travail, a convoqué le DEFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 Février 2023, pour l’audience de REFERE du 08 Mars 2023 afin de voir statuer sur les demandes contenues dans la requête introductive d’instance.
Après un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 Mars 2023, à laquelle M^e Yann SANCERRY a été entendu en sa plaidoirie dont la teneur figure dans la requête. La S.A.R.L. Z, bien que régulièrement convoquée, est non comparante et non représentée.
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Après avoir entendu les parties présentes ou leur représentant en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré pour l’Ordonnance être rendue le 26 Avril 2023
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles R1455-1 à R1455-11 du Code du travail ;
Au regard des éléments fournis par le salarié et en l’absence de l’employeur, il sera ordonné à la S.A.R.L. Z de verser au salarié la somme de 1669,66 euros au titre de provision sur le paiement des salaires et la somme de 166,96 euros au titre de provision sur l’indemnité de congés payés.
Il convient toutefois de rejeter la demande du salarié quant à la provision sur la réparation du préjudice.
PAR CES MOTIFS
La formation des Référés, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE à la S.A.R.L. Z, prise en la personne de son représentant légal en exerice, de verser à Monsieur X Y la somme de 1669,66 euros au titre de provision sur le paiement des salaires ;
ORDONNE à la S.A.R.L. Z, prise en la personne de son représentant légal en exerice, de verser à Monsieur X Y la somme de 166,96 euros au titre de provision sur l’indemnité de congés payés ;
DEBOUTE en tant que de besoin des autres demandes ;
MET les entiers dépens à la charge de la défenderesse.
Ceels Le Président Le Greffier
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi copie certifiée, signée pour le directeur de greffe du tribunal judiciaire de PERPIGNAN
Pour copie certifiée conforme à
l’original établie en …… pages pour le directeur de greffe du tribunal judiciaire de
^H^O^M^M^Eсе PERPIGNAN
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