CJUE, n° C-714/25, Demande (JO) de la Cour, Patriotes.eu / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, 7 novembre 2025

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de l'article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à l'intention du législateur et à la portée de la réglementation applicable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 nov. 2025, C-714/25
Numéro(s) :	C-714/25
Affaire C-714/25 P: Pourvoi formé le 7 novembre 2025 par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1189/23, Patriotes.eu / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Date de dépôt :	7 novembre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 10 septembre 2025, N° T-1189/
Précédents jurisprudentiels :	C-714/25 Sixième chambre élargie ) rendu le 10 septembre 2025 dans l' affaire T-1189/23 Tribunal de l' Union européenne du 10 septembre 2025 dans l' affaire T-1189/23, EU:T:2025:864
Identifiant CELEX :	62025CN0714
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/88

5.1.2026

Pourvoi formé le 7 novembre 2025 par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1189/23, Patriotes.eu / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

(Affaire C-714/25 P)

(C/2026/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (représentants: P. Schonard, N. Entchev, agents)

Autres parties à la procédure: Patriotes.eu, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclue à ce qu’il plaise à la Cour:

—

Annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1189/23, EU:T:2025:864, qui annule la décision de l’Autorité du 25 octobre 2023 par laquelle cette dernière a infligé une sanction financière à Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti), au titre de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 (1);

—	Statuer définitivement sur le recours en annulation de Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti), et faire droit aux conclusions de l’Autorité en première instance;

—	Condamner Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti), aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, le requérant au pourvoi invoque un moyen unique tiré de l’interprétation erronée de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce que le Tribunal exclut du champ d’application de cette disposition de sanction les situations où un parti politique européen expose intentionnellement le public à des informations incorrectes sur sa structure de direction ou ses finances.

(1) Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/88/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)