Règlement d'exécution (UE) 2015/1062 du 2 juillet 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1062 de la Commission du 2 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet, dans l'affaire T-533/15, une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2015, L 174 p. 25), du règlement d'exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2015, L 174, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
- TEREL HORTICULTURE
- Cour d'appel de Versailles 16 décembre 2021, n° 19/02474
- CAA de MARSEILLE 15 avril 2021, 20MA00040
- Cour d'appel de Pau 1er juin 2021, n° 18/00940
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 22/05865
- ANDIAMO PIZZA
- SKALES
- CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
- IDEMAPS - AGECOM
- Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AB DESAMIANTAGE (LESSAY, 439850041)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2103203
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-14.254
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004
- SAS LE TEMPS DES FLEURS (MARCIGNY, 302697057)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2024, n° 2401375
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 19 mars 2025, 23PA04078, Inédit au recueil Lebon
- Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Begriche, MM. JA Condat, JR Condat, Lorenzetti, Decré, Mombet, Pariselle, Heim
- AGF IMMOBILIER (SEPTEMES-LES-VALLONS, 753387828)