Règlement (CEE) 128/79 du 25 janvier 1979 fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CEE) 128/79 du 25 janvier 1979 fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
Version26 janvier 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 128/79 de la Commission, du 25 janvier 1979, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2008, n° 06/03591
Infirmation —
[…] Ils indiquent que la société 2MR a réglé pratiquement tout l'arriéré qui ne s'élevait plus, le 7/7/2006, qu'à la somme de 71,58 € et que ce paiement est intervenu au titre de l'assurance loyers impayés.
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