Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-42.727, Publié au bulletin

CA Toulouse 15 avril 1994

CASS
Cassation 25 novembre 1997

Arguments

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Accepté
Violation des droits d'un salarié protégé
La cour a jugé que la cour d'appel avait violé l'article L. 425-1 du Code du travail en ne reconnaissant pas que la mutation imposée à un salarié protégé nécessitait une procédure de licenciement.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié contestait la décision de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de réintégration après une mutation disciplinaire. Il invoquait l'article L. 425-1 du Code du travail, arguant qu'aucune modification de son contrat ne pouvait être imposée en raison de son statut de salarié protégé. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que la cour d'appel avait violé cet article en ne mettant pas fin à un trouble manifestement illicite. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen pour être jugée à nouveau.

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Résumé de la juridiction

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du Travail.

Commentaire • 1

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Lisa Poinsot · Lexbase · 15 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-42.727, Bull. 1997 V N° 406 p. 290
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-42727
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 406 p. 290
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/04/1997, Bulletin 1997, V, n° 154, p. 111 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L425-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041105
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, rendu sur appel d’une ordonnance de référé, M. X…, engagé le 16 septembre 1982 en qualité de conducteur-receveur par la société Semvat, occupait, depuis le mois d’avril 1992, le poste de conducteur disponible au service interurbain du dépôt de Stalingrad et a été élu délégué du personnel ; qu’ayant fait l’objet, le 16 mars 1993 d’une mesure disciplinaire de mutation dans un autre service, il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes d’une demande de réintégration dans son poste de travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de cette dernière demande, la cour d’appel a retenu que la mise en oeuvre de la sanction infligée, que le salarié avait refusée, n’avait pas affecté un élément substantiel du contrat de travail et n’était pas susceptible d’entraver l’exercice du mandat ;

Attendu, cependant, qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu’il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l’autorisation de l’inspecteur du Travail ; qu’en refusant de mettre fin au trouble manifestement illicite qu’elle constatait la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.